→ Ordre Judiciaire → Start Learning / Download MP3 Flashcards

Question		Answer
Cour de cassation féminin start learning		cour suprême qui casse les décisions rendues en dernier ressort qui ne sont pas conforme à la loi Il nous reste encore de se trouver vers la Cour de cassation.
parquet masculin start learning		magistrats chargés de représenter le Ministère public On peut déposer une plainte directement au parquet.
arbitrage masculin start learning		institution de droit privé par laquelle les parties confient à un arbitre la mission de trancher leur litige L'arbitrage est souvent utilisé dans le domaine commercial.
procureur masculin start learning		magistrat du parquet Le procureur après avoir reconnu la plainte a engagé des poursuites pénales.
TGI masculin start learning		tribunal de grande instance Compétent lorsque le montant de la demande excède 10 000 euros La dissolution du mariage est prononcée par le TGI.
droit à un procès équitable masculin start learning		droit qui garantit l'indépendance et l'impartialité d'un juge Tout personne peut jouir d'un droit à un procès équitable.
en premier ressort start learning		qui est susceptible d'appel Je suis mécontent de jugement prononcé en premier ressort, je vais en faire appel.

+45 flashcards
The lesson is part of the course
"Legal French"
(total 713 flashcards)

Try the course for free

Ordre judiciaire