Droit administratif

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Question Français Answer Français
député
masculin
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personne qui représente une collectivité
Il est député dans l'assemblé législative.
région
féminin
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collectivité territoriale regroupant plusieurs départements
La plus grande région en France est le Midi-Pyrénées.
délibération
féminin
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décision prise lors de la séance d'une assemblée e.g. d'un conseil municipal
La dernière délibération du conseil municipal a été publiée sur le site de la commune.
investir d'un mandat
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doter quelqu'un d'un pouvoir ou d'une fonction, e.g. par l'élection
Il a été investi d'un mandat présidentiel dans les dernières élections.
impôt
masculin
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prélèvement sur les ressources qui sert à couvrir les dépenses de l'État
On observe la hausse des impôts chaque année.
impôt local
masculin
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prélèvement obligatoire destiné à financer le budget des communes
e.g. taxe d'habitation, taxe foncière
On est obligé de payer les impôts locaux.
élection
féminin
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ensemble des procédures par lesquelles les électeurs investissent quelqu'un d'un mandat ou d'une fonction
e.g. présidentielle, municipale, parlementaire
Il a posé sa candidature aux prochaines élections présidentielles.
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"Legal French"
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